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2 articles sélectionnés

Le nouveau droit du nom de famille plus égalitaire dès ...

Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 26 octobre 2011

Baisse des exigences pour changer de nom

Concernant la possibilité de changer son nom, la nouvelle règlementation prévoit un assouplissement. Auparavant, l'autorité du canton de domicile pouvait autoriser une personne à changer de nom, s'il existait de justes motifs. Les exigences sont maintenant réduites à...

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Date: 2017-05-13 10:02:44

Thèmes liés : nom de famille suisse / personne sans nom de famille

Le nouveau droit du nom de famille plus égalitaire dès ...

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Baisse des exigences pour changer de nom

Concernant la possibilité de changer son nom, la nouvelle règlementation prévoit un assouplissement. Auparavant, l'autorité du canton de domicile pouvait autoriser une personne à changer de nom, s'il existait de justes motifs. Les exigences sont maintenant réduites à...

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