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Le nouveau droit du nom de famille plus égalitaire dès ...
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 26 octobre 2011
Baisse des exigences pour changer de nom
Concernant la possibilité de changer son nom, la nouvelle règlementation prévoit un assouplissement. Auparavant, l'autorité du canton de domicile pouvait autoriser une personne à changer de nom, s'il existait de justes motifs. Les exigences sont maintenant réduites à...
Date: 2017-05-13 10:02:44
Thèmes liés : nom de famille suisse / personne sans nom de famille
Le nouveau droit du nom de famille plus égalitaire dès ...
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 26 octobre 2011
Baisse des exigences pour changer de nom
Concernant la possibilité de changer son nom, la nouvelle règlementation prévoit un assouplissement. Auparavant, l'autorité du canton de domicile pouvait autoriser une personne à changer de nom, s'il existait de justes motifs. Les exigences sont maintenant réduites à...
Thèmes liés : nom de famille suisse / personne sans nom de famille
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