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Suisse

23 avril 2012 09:56; Act: 23.04.2012 11:21 Print

Les époux pourront choisir le nom de famille

Les époux pourront choisir librement leur nom de famille dès l'année prochaine.

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Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la réforme de la loi sur le patronyme visant...

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...

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Thèmes liés : choix nom de famille mariage suisse / loi nom de famille mariage suisse / nom de famille apres mariage suisse / nom de famille suisse mariage / nouvelle loi nom de famille suisse 2013

Etat civil: Nom de famille: les futures épouses ne ...

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Exeunt Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey? Les conseillères fédérales avec un nom composé se feront peut-être de plus en plus rares. Pour tout mariage célébré dès le 1er janvier 2013, chacun des époux conservera son propre nom ou pourra demander à porter le nom de célibataire de son conjoint (lire...

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